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Maladie et demi traitement

12/10/2011

Les textes prévoient que les fonctionnaires des trois fonctions publiques arrivés au terme des droits statutaires à congé de maladie, longue maladie ou longue durée, et en attente d'une décision de mise à la retraite peuvent bénéficier du maintien du demi traitement. Un décret du 5 octobre 2011 étend cette possibilité aux agents en attente d'une décision de reprise de service, de reclassement ou de mise en disponibilité.

Le texte entre en vigueur le 8 octobre 2011

Décret